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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(France Métropolitaine, Corse comprise, hors DOM TOM)

MONDERNA HEALTH & WELLNESS
SAS MHW – 18 Rue Ernest Guillier – 24000 PERIGUEUX - FRANCE

N°SIRET : 812 946 713
n° de TVA : FR94812946713

contact@dermoioniq.com – +33(0)5 53 88 25 60

1. DISPOSITIONS GENERALES : Les présentes conditions générales de vente (ci‐après : « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale passant une commande (ci‐après désigné : l’ « Acheteur ») de produits distribués par MONDERNA HEALTH & WELLNESS (ci‐après désigné : « MHW »). Les CGV s’appliquent de façon exclusive et non limitative à tout Acheteurprofessionnel sur les marchés domestiques et Internet. Les CGV annulent et remplacent, à compter de leur entrée en vigueur, les conditions générales de vente antérieures de MHW. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par MHW à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur lors de la passation de la commande. Toute commande passée à MHW implique l’adhésion pleine et sans réserve aux CGV auxquelles il ne peut être dérogé qu’après une acceptation préalable, expresse et écrite de MHW. Toutes les conditions énumérées dans les CGV s’appliquent et prévalent sur tout autre écrit, notamment ceux émis par l’Acheteur (Conditions Générales d’Achat, etc.). Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par MHW à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV forment un tout avec les barèmes de prix. L’Acheteur ne pourra pas céder à un tiers les obligations ni les droits découlant des CGV, en tout ou partie, directement ou indirectement.

2. DELAIS DE MISE A DISPOSITION ET COMMANDES PAR VOIE POSTALE : Les commandes doivent parvenir à MHW par écrit à PERIGUEUX minimum 21 (vingt et un) jours ouvrables pleins avant la date souhaitée par l’Acheteur pour la mise à disposition des produits de la gamme permanente, accompagnées du règlement préalable, par chèque ou par virement bancaire. En l’absence d’accusé de réception de la commande exprès et écrit de la part de MHW sous 2 (deux) jours ouvrables pleins, confirmant notamment la disponibilité des produits demandés, la commande sera considérée comme n’ayant pas été reçue.Toute demande de modification d’une commande doit être soumise dans un délai maximal de 10 (dix) jours suivant la réception de la proforma adressée par MHW étant précisé qu’une modification, ou une suspension, ou un report ou une annulation de commande par l’Acheteur ne peut être effective(if) sans accord exprès, écrit et préalable de MHW. Une modification de commande peut entraîner une hausse du prix ou faire courir de nouveaux délais de livraison. En cas d’annulation d’une commande ou défaut d’enlèvement des produitspassé un délai de 90 (quatre vingt dix) jours suivant la date de mise à disposition des produits par MHW, celle‐ci pourra exiger sans mise en demeure préalable le paiement intégral de la commande et des autres frais supportés tels que ceux de stockage des marchandises. En cas d’indisponibilité temporaire des produits ou retard de livraison, MHW s’engage à en informer l’Acheteur et à faire son possible pour livrer les produits dans les meilleures délais. La quantité minimum de commande et les unités de commande devront être définies et validées conjointement par les parties, et leur modalités seront fixées dans les tarifs. MHW se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal. Par commande « anormale » il est entendu toute commande dont les quantités sont exagérément différentes à celles normalement acceptées par MHW lors des commandes régulières de l’Acheteur.

3. DELAIS DE MISE A DISPOSITION ET COMMANDES PAR INTERNET : Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site dermoioniq.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. MHW propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : paiement par chèque, par virement bancaire, par Paypal ou carte bancaire. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’Acheteur choisit le mode de paiement de sa commande, vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente, puis valide sa commande. Si l’Acheteur a opté pour le paiement par chèque, il reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Monderna Health & Wellness » à l’adresse suivante : 18 Rue Ernest Guillier 24000 PERIGUEUX. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception et encaissement du chèque, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par email. MHW expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Si l’acheteur a opté pour le paiment par virement bancaire, afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, il doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MHW, dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par e‐mail. MHW expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Si l’Acheteur a opté pour le paiement en ligne, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle‐ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle‐ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MHW lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’Acheteur souhaite contacter MHW, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 18 Rue Ernest Guillier 24000 PERIGUEUX ; soit par email à l’adresse suivante : info@mhw.care, soit par téléphone au 05 53 88 25 60

4. PRESENTATION ET PACKAGING DES PRODUITS : MHW se réserve le droit de modifier la présentation, la forme et la conception de ses produits. MHW n’est alors pas tenue d’appliquer cette modification aux commandes déjà en cours d’exécution.Les modifications de présentation, forme ou conception des produits ne remettent pas en cause les tarifs communiqués et accordés entre les parties, sauf si MHW l’estime opportun, auquel cas les nouveaux tarifs seraient dans tous les cas communiqués à l’Acheteur dans les délais fixés dans l’article 5 ci‐dessous.

5. LIVRAISONS : La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. MHW fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indicatifs qu’elle pourrait donner à l’Acheteur lors du traitement de sa commande. En cas d’indisponibilité temporaire des produits ou de décalage par rapport à la date de livraison indicative donnée par MHW, celle‐ci en informera l’Acheteur et fera son possible pour livrer les produits dans les meilleures délais.Aucune indemnité, ni retenue, ni pénalité ne sera due et la commande ne saurait être annulée dans les cas d’indisponibilité ou de décalage susvisés. Si l’Acheteur refuse une livraison, MHW pourra décaler la date prévue de livraison moyennant notification écrite dans ce sens à l’Acheteur. MHW est autorisée à procéder à des mises à dispositions totales ou partielles.Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, toute commande reçue par l’Acheteur sera réputée acceptée par celui‐ci 5 (cinq) jours ouvrables pleins après livraison.

6. RETRACTATION : En vertu de l’article L121‐20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à MHW pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous réserve que le produit n’ait pas été ouvert. Conformément à l’article L.121‐21‐8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

7. TARIFS : MHW se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification de tarifs, MHW veillera à les faire prévenir à l’Acheteur dans un délai de 6 (six) semaines précédant leur entrée en vigueur. Les prix des produits, facturés en Euros, sont ceux en vigueur au jour de l’expédition. Les prix sont indiqués par contenant, par produit, par qualité de produits, hors taxes tels que définis dans les tarifs.

8. PROMOTIONS : Les promotions organisées par MHW feront l’objet dans chaque cas d’une offre spécifique à l’Acheteur.

9. PAIEMENT : Sauf stipulation contraire de la part de MHW, les factures sont payables en totalité dès la commande. L’Acheteur s’interdit de déduire d’office du montant de la facture des pénalités correspondant au non respect d’une mise à disposition ou à la non‐conformité des produits sans l’accord écrit de MHW. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de MHW, et non à la réalisation du paiement. Lorsque le crédit d’un Acheteur se détériore, MHW se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance, une garantie de paiement ou de fixer un plafond d’encours. Le refus par l’Acheteur de satisfaire à une telle demande ouvre droit à MHW de refuser la vente de ses produits à l’issue des 48 (quarante huit) heures écoulées suite à la demande MHW. Tout paiement tardif, total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application depénalités de retardexigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, le taux de ces pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, TVA en sus,ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. De plus, MHW se réserve le droit : de demander à l’Acheteur, sur présentation de justificatifs, une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement dépassent le montant susvisé ; de suspendre toute nouvelle livraison ou d’annuler la livraison en cours jusqu’au paiement complet de ses factures ; de suspendre l'exécution de ses obligations ; de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur sans préjudice de toute autre action que MHW serait en droit d’intenter envers l’Acheteurpour réparation de ses éventuels préjudices.Aucun escompte n’est accordé à l’Acheteur pour paiement anticipé, sauf mention contraire écrite accordée par MHW.

10. QUALITE : MHW s’engage à ce que les produits commandés répondent en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne : - la qualité, composition, présentation et étiquetage des produits; - le respect des réglementations dans le domaine de l’environnement ; - le droit du travail et de l’emploi ; - la sécurité et l’hygiène. MHW met tout en oeuvre pour commercialiser des produits irréprochables, tant du point de vue de leur qualité que de leur présentation. La réalisation de ces objectifs implique que les opérateurs en contact avec les produits de MHW observent et/ou fassent observer un certain nombre de conditions techniques minimales : Transport : La partie en charge du transport s’engage lors du transport à charger les produits à l’intérieur de véhicules permetant la protection des produits contre les chocs, le soleil, les intempéries. Stockage : L’Acheteur s’engage à stocker les produits dès leur arrivée dans un entrepôt permettant leur bonne conservation, dans un endroit propre à l’abri de la lumière, du soleil, du gel, de la pluie, sans brusque variation de température et sans contact avec des produits non alimentaires. Les informations de contact d’urgence‐qualité de MHW sont : 18 Rue Ernest Guillier 24000 PERIGUEUX ; soit par email à l’adresse suivante : info@mhw.care, soit par téléphone au 05 53 88 25 60

11. TRANSFERT DES RISQUES /RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert des risques s’effectue au moment de la mise à disposition des produits (non déchargés) par le transporteur à l’Acheteur, au lieu de livraison convenu préalablement entre l’Acheteur et MHW. L’Acheteur assurera les produits dès leur mise à disposition. Les produits, où qu’ils se trouvent, restent la propriété de MHW jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par l’Acheteur. L’Acheteur supportera la charge des risques, de conservation et d’assurance des produits encore impayés. L’Acheteur ne peut donner en gage ou céder à titre de garantie les produits avant complet paiement du prix à MHW. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention de tiers, l’Acheteur avisera MHW afin que MHW puisse faire valoir ses droits. Cette clause de réserve de propriété s’appliquera de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

12. RECLAMATIONS : Toute action de l’Acheteur concernant une créance d’argent dont il serait redevable à l’égard de MHW, au titre de l’exécution de contrats de vente, doit être introduite dans un délai de 12 (douze) mois. Passé ce délai, l’action de l’Acheteur sera prescrite. Outre les dispositions relatives au transport, les réclamations concernant les vices apparents ou la non conformité des produits livrés par rapport aux produits commandées ou au bordereau d’expédition doivent être signalées à MHW sous un délai de 3 (trois) jours ouvrables pleins, à compter de la réception de la marchandise, au lieu convenu initialement entre l’Acheteur et MHW par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur aura la charge d’apporter toutes les preuves nécessaires afin d’établir l’existence réelle des vices ou anomalies. MHW sera libre de constater, par tout moyen, les vices ou anomalies et d’y remédier. L’Acheteur doit faire constater par le transporteur les éventuels cas d’avaries ou de pertes partielles, à l’arrivée sur le bon de livraison du transporteur et lui notifier ses réserves ou protestations dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. L’Acheteur s’engage à en informer MHW par écrit immédiatement.MHW n’acceptera aucun retour de marchandise, sans son accord préalable écrit dans ce sens.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les documents techniques, produits, photographies, visuels, textes remis ou partagés par MHW à l’ Acheteur demeurent la propriété exclusive de MHW, seul titulaire et/ou gestionnaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s'engage à faire usage de ces élements aux seules fins d’execution de la Commande et ce conformement à l’usage et l’utilisation définis par MHW. L’Acheteur ne saurait revendiquer une quelconque propriété ou un quelconque droit sur la Propriété Intellectuelle de MHW et ne pourra, en aucun cas, l’utiliser sans l’accord exprès écrit de MHW en toute circonstance. L’Acheteur s’interdit de tout usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MHW et s'engage à ne les divulguer et/ou transmettre à aucun tiers sans l’accord exprès écrit de MHW.

14. FORCE MAJEURE : Toute allégation de force majeure devra être notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception dès la survenance de l’événement de force majeure et justifiant l’empêchement qu’il constitue aux obligations de la partie. L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension devait se poursuivre au delà d’un délai d’1 (un) mois, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

15. CONFIDENTIALITE : L’Acheteur s’engage personnellement, et pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque les informations qu’il pourra recevoir ou recueillir à l’occasion d’une commande passée auprès de MHW et ce, pendant 5 (cinq) années après la mise à disposition de ladite commande. Le non respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement la résiliation de plein droit de toutes commandes en cours par MHW, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

16. DONNEES PERSONNELLES : MHW s’est doté d’une politique de protection des données personnelles (i.e. toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique). En communiquant des données personnelles à MHW, l’Acheteur consent à ce qu’elles soient collectées et traitées informatiquement par MHW et ses filiales pour l’exécution de la Commande et plus généralement dans le cadre de la relation commerciale avec MHW et ce conformément aux lois et règlements en vigueur. Les finalités sont identifiées comme la mise en oeuvre des opérations relatives à la gestion des clients, la mise en oeuvre de la relation commerciale,l’ élaboration de statistiques commerciales, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion de la comptabilité générale, la gestion des réclamations et services après‐vente. Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces informations destinées à MHW peuvent être transférées à ses partenaires aux seules fins de gestion de la commande. L’Acheteur conserve le droit, à tout moment, d’accéder, de consulter, de modifier, de faire supprimer, oublier, transférer ses données personnelles en s’adressant à MHW : info@mhw.care L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles le concernant ou le limiter. L’Acheteur est en droit d’introduire une réclamation auprés de l’autorité de contrôle compétente.

17. TOLERANCE : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une d’elles de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18.LOI APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPETENCE : SEUL LE DROIT FRANÇAIS GOUVERNE LES VENTES ENTRE LES PARTIES ET LEURS SUITES. TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS CONSECUTIFS A UNE OFFRE, A UNE PRISE DE COMMANDE, A SON EXECUTION, QUI NE POURRAIENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE REFERE OU DE DEMANDE INCIDENTE, ET CE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DANS QUELQUE AUTRE DOCUMENT QUE CE SOIT.

19.NULLITE : Si une stipulation des CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur et valables et continueront à produire effet.

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